Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
148.Sur réception du rapport de la direction du Service du développement économique et des grands projets mentionné à l’article précédent, le comité exécutif peut approuver ce budget.
Si la société n’a pas suivi les formalités pour l’adoption de son budget, que le budget ne permet manifestement pas à la société d’exercer sa compétence ou que le greffier n’a pas reçu le budget d’une société à la date limite fixée pour le dépôt de celui-ci, le comité exécutif peut entreprendre les procédures de dissolution de la société ou accorder, sur requête écrite du conseil d'administration ou du tiers des membres de la société, un délai supplémentaire pour le dépôt du budget.
148.Sur réception du rapport de la direction du Service du développement économique, mentionné à l'article 147, indiquant qu'elle a reçu le budget d'une société, que toutes les formalités pour son adoption ont été suivies et qu’il permet à la société d’exercer sa compétence, le comité exécutif peut approuver ce budget.
Sur réception d'un rapport indiquant que les formalités pour l’adoption du budget n’ont pas été suivies ou que le budget ne permet manifestement pas à la société d’exercer sa compétence ou dès qu'il est informé par le greffier qu'il n'a pas reçu le budget d'une société à la date limite fixée pour le dépôt de celui-ci, le comité exécutif peut entreprendre les procédures de dissolution de la société ou accorder, sur requête écrite du conseil d'administration ou du tiers des membres de la société, un délai supplémentaire pour le dépôt du budget.